Conditions Générales

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site internet EVALYS CERTIFICATION ainsi que les demandes de devis, d’information et les prestations qui y sont sollicitées ou conclues entre la société EVALYS CERTIFICATION SAS (ci-après « EVALYS CERTIFICATION ») et ses clients (ci-après le « Client »).

2. Éditeur et coordonnées

Le site et les prestations sont fournis par :

EVALYS CERTIFICATION

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500,00 €

Siège social : 266 Chemin du Mas de l’Huile, 34980 Montferrier-sur-Lez, France

RCS Montpellier : 942 147 349 – SIRET : 942 147 349 00016 – Code APE : 7120B

Représentant légal : Nicolas Cancel, Président

Téléphone : 0980855779

E-mail de contact : DPO@evalys-certification.fr

3. Services proposés

EVALYS CERTIFICATION est un organisme indépendant spécialisé dans :

  • Les audits, évaluations et contrôles de conformité ;

  • L’inspection technique et les processus d’évaluation de conformité ;

  • La délivrance de certifications professionnelles et techniques.

Le périmètre, le référentiel d’évaluation applicable, la durée et les modalités précises de chaque mission font systématiquement l’objet d’une proposition commerciale, d’un devis et/ou d’un contrat de certification spécifique.

4. Devis, commande et contractualisation

Toute demande de prestation fait l’objet d’un examen préalable des besoins du Client, suivi de l’émission d’un devis ou d’une proposition de contrat de certification.

La commande devient ferme et définitive dès réception par EVALYS CERTIFICATION du devis ou du contrat signé (électroniquement ou par écrit) par le représentant légal du Client ou une personne dûment mandatée, accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.

5. Obligations des parties

5.1 Obligations d’EVALYS CERTIFICATION

EVALYS CERTIFICATION s’engage à :

  • Mener ses missions d’audit, de contrôle et de certification avec rigueur, compétence, neutralité, indépendance et impartialité ;

  • Respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des données, procédés, documents et informations recueillis dans le cadre de la mission ;

  • Affecter à la mission des intervenants et auditeurs disposant des qualifications requises.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Collaborer activement et de bonne foi avec les équipes d’EVALYS CERTIFICATION ;

  • Communiquer dans les délais requis l’ensemble des informations, éléments techniques, accès aux locaux et pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier ou au bon déroulement de l’audit ;

  • Informer sans délai EVALYS CERTIFICATION de toute modification substantielle susceptible d’impacter les conditions de maintien d’une certification ou la conformité des éléments contrôlés.

6. Responsabilité et nature de l’engagement

  • Évaluation et certification : EVALYS CERTIFICATION est tenue à une obligation de moyens renforcée dans la réalisation de ses contrôles et audits, conformément aux règles professionnelles et référentiels applicables.

  • Périmètre de conformité : La délivrance d’un avis d’audit, d’un rapport de conformité ou d’une certification atteste de la situation observée selon le périmètre et aux dates des vérifications. Elle ne dispense en aucun cas le Client de ses propres obligations légales, réglementaires, contractuelles ou de sécurité, dont il conserve la responsabilité exclusive.

  • Limitation : Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité globale d’EVALYS CERTIFICATION au titre de l’exécution d’une mission est plafonnée aux montants effectivement perçus par EVALYS CERTIFICATION pour ladite prestation.

7. Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des informations techniques, commerciales ou financières communiquées par l’autre partie.

Les méthodologies, grilles d’audit, rapports types, logos et marques d’EVALYS CERTIFICATION demeurent la propriété exclusive d’EVALYS CERTIFICATION. L’usage du logo ou de la marque de certification par le Client est strictement subordonné à l’obtention effective et au maintien de la certification concernée, selon les règles d’usage définies dans le contrat de certification.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

EVALYS CERTIFICATION traite les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses relations commerciales et contractuelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

  • Responsable du traitement : EVALYS CERTIFICATION SAS

  • Contact DPO / Données personnelles : Pour toute question, demande d’accès, de rectification, d’opposition ou d’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par e-mail à : DPO@evalys-certification.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.

  • Pour le détail complet des traitements, veuillez consulter notre [Politique de confidentialité].

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre EVALYS CERTIFICATION et ses Clients sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord amiable sous trente (30) jours à compter de la notification du différend :

  • Si le Client est un professionnel ou une personne morale : compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

  • Si le Client est un consommateur : les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent, avec la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation