Mentions légales
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Éditeur du site
Le site internet EVALYS CERTIFICATION est édité par : EVALYS CERTIFICATION (EVALYS) Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500,00 €
Siège social : 266 Chemin du Mas de l’Huile, 34980 Montferrier-sur-Lez, France
Numéro SIREN : 942 147 349 Numéro SIRET : 942 147 349 00016
RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 942 147 349 Code APE / NAF : 7120B (Analyses, essais et inspections techniques)
Téléphone : 0980855779 Adresse électronique : DPO@evalys-
Directeur de la publication : Nicolas Cancel, en sa qualité de Président
2. Hébergement du site
Le site internet EVALYS CERTIFICATION est hébergé par : OVH SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE : 2620Z Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07) Site web : https://www.ovhcloud.com
Le site et la base de données associée sont hébergés sur des serveurs situés en France (Union européenne), garantissant ainsi que l’ensemble des données sont stockées et traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679). Le choix d’un hébergement au sein de l’Union européenne assure aux utilisateurs que leurs données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert vers des pays tiers ne bénéficiant pas d‘un niveau de protection adéquat, sauf garanties appropriées mises en place conformément aux articles 46 et suivants du RGPD.
3. Activité
EVALYS CERTIFICATION est un organisme de certification et d’évaluation de la conformité indépendant (Code APE : 7120B – Analyses, essais et inspections techniques) proposant des services d’audit, de contrôle, d’inspection technique et de certification à destination des professionnels, entreprises et organismes publics ou privés.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site EVALYS CERTIFICATION (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, structure générale du site) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou papier, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse et préalable du directeur de la publication. Toute utilisation non autorisée des contenus ou de toute partie du site pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les marques, logos et signes distinctifs cités sur ce site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
5. Protection des données personnelles
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site EVALYS CERTIFICATION est : EVALYS (EVALYS), représentée par Nicolas Cancel, Président. Siège social : 266 Chemin du Mas de l’Huile, 34980 Montferrier-sur-Lez, France
Email : DPO@evalys-
5.2 Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées sur le site le sont dans le cadre de finalités précises, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Elles peuvent inclure :
Les données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, raison sociale) collectées via les formulaires de contact, de demande de devis ou de prise de rendez-vous, dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs et d’exécuter les prestations sollicitées.
Les données de connexion et de navigation (adresse IP, logs, cookies techniques) collectées à des fins de sécurité, de bon fonctionnement du site et de statistiques de fréquentation.
Les données nécessaires à la facturation et à la gestion de la relation client lors de l’exécution des contrats de prestation ou de certification.
5.3 Base légale des traitements
Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site reposent, selon les cas, sur :
Le consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD)
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD)
L’intérêt légitime du responsable du traitement (article 6.1.f du RGPD)
Le respect d’une obligation légale ou réglementaire (article 6.1.c du RGPD)
5.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. À l’expiration de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées.
5.5 Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement au personnel habilité d’EVALYS CERTIFICATION. Elles ne font l’objet d’aucune vente, cession ou location à des tiers à des fins commerciales. Les prestataires techniques intervenant pour le compte d’EVALYS CERTIFICATION (hébergement web, infogérance, messagerie) sont rigoureusement sélectionnés et soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité conformément au RGPD.
5.6 Localisation et sécurité des données
L’ensemble des données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés en France (Union européenne), opérés par OVH. Ce choix garantit un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD, sans transfert de données hors de l’Espace Économique Européen (EEE). Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et notamment pour empêcher tout accès non autorisé, altération, destruction ou divulgation accidentelle.
5.7 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), toute personne dispose des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification (article 16 du RGPD) : demander la modification de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : demander la suppression de ses données dans les limites prévues par la réglementation.
Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : geler temporairement l’utilisation de certaines données.
Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : s’opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Directives post-mortem : définir le sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter EVALYS CERTIFICATION :
Par e-mail : DPO@evalys-
certification.fr Par courrier : EVALYS CERTIFICATION – 266 Chemin du Mas de l’Huile, 34980 Montferrier-sur-Lez
Une réponse vous sera apportée sous un délai maximal d’un mois. En cas de litige non résolu, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – https://www.cnil.fr
6. Modalités de paiement
Dans le cas où des règlements de prestations sont effectués en ligne ou par voie électronique, ceux-ci sont traités via des protocoles de paiement sécurisés et chiffrés (technologie SSL/TLS). EVALYS CERTIFICATION ne conserve et ne stocke aucune coordonnée bancaire complète sur ses serveurs.
7. Gestion des cookies et traceurs
Le site EVALYS CERTIFICATION est susceptible d’utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des outils de mesure d’audience anonymes ou avec consentement. Conformément aux recommandations de la CNIL, les internautes ont la possibilité d’accepter, de refuser ou de paramétrer le dépôt de cookies à tout moment via le bandeau de consentement affiché lors de leur visite ou par le biais du paramétrage de leur navigateur web. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site ne nécessitent pas de consentement préalable et ne peuvent être désactivés.
8. Responsabilité
Les informations fournies sur le site EVALYS CERTIFICATION le sont à titre indicatif. Malgré le soin apporté à la vérification et à la mise à jour des contenus, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Si vous constatez une inexactitude ou un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à : DPO@evalys-
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. EVALYS CERTIFICATION ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ne garantit ni leur contenu ni leur conformité aux réglementations relatives aux données personnelles. La mise en place de liens hypertextes pointant vers le présent site est autorisée sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image d’EVALYS CERTIFICATION et que la technique employée ne masque pas l’identité de l’éditeur (interdiction du framing ou de l’intégration intégrale non transparente).
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce / de la Cour d’appel de Montpellier.
11. Contact
Pour toute demande, information complémentaire ou signalement relatif au site :
Téléphone : 0980855779
E-mail : DPO@evalys-
certification.fr Courrier : EVALYS CERTIFICATION, 266 Chemin du Mas de l’Huile, 34980 Montferrier-sur-Lez